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Sous-traitance et assurances dans la construction ? Est-ce qu'une société d'architecture intérieure peut signer un contrat de maîtrise d'oeuvre pour une mission de construction d'un immeuble, n'étant pas assurée pour la totalité de cette mission ? Est qu'elle a le droit de sous traiter une partie pour laquelle elle n'est pas assurée à une société d'architecture qui a une assurance pour les travaux en question ?
je pense que pour un immeuble dépassant 170 m² il faut passer par un architecte et non un architecte d'intérieur; un architecte d'intérieur ne peut pas être assuré pour une construction d'un immeuble, cela n'est pas son métier
Selon le code des devoirs des architectes, ils n'ont pas le droit de sous traiter un projet ni d'être sous traitant pour un projet d'architecture
le maître d'oeuvre doit être assuré pour la totalité de sa mission, même s'il sous traite une partie, celle qui est admise à la sous traitance est la direction des travaux. Justement, il doit contrôler l'ensemble de ses sous traitant. Il doit être assuré pour ce qu'il contrôle
KP - Karine Perez
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